CGV

 
Toute inscription réalisée vaut acceptation sans réserve, des conditions précisées ci-dessous.

1.    Conditions d’inscription

Le Centre Régional de Formation des Pays de la Loire enregistre toutes les demandes d’inscription en formation ou de prestations de service (orientation professionnelle, recrutement ou séminaire).
Chacune de vos demandes, sous quelque forme écrite qu’elle soit, fait l’objet d’un accusé de réception dans les cinq jours ouvrés qui suivent sa réception.

Les demandes d’inscription deviennent définitives dès réception du bon de commande ou du devis daté et signé par la personne habilitée de votre organisme. Ces imprimés doivent nous parvenir 60 jours calendaires avant le début de la session, sauf exception due à des délais de préparation trop courts.

2.    Conditions de mise en œuvre

Sauf indication contraire précisée dans l’offre, le nombre de stagiaires est compris entre 6 et 14 pour les formations inter-organismes organisées par le CRFPL ou par la plate forme Ouest.
Les formations peuvent être organisées au sein des organismes (intra), si un nombre suffisant de stagiaires le permet.

3.    Tarification

L'activité de formation continue du CRFPL est exonérée de la TVA.

Le tarif applicable est précisé dans chaque fiche descriptive de l’action de formation pour les formations prévue au catalogue et sur le devis pour les prestations sur mesure.

1) Formations inter-organismes organisées par le réseau FAR Ouest :

Les prix sont nets et couvrent les frais de gestion de l’inscription, les frais pédagogiques, les frais de déjeuner et la documentation remise au stagiaire.

Pour les formations en résidentiel, les frais d’hébergement seront re-facturés sur la base du nombre de stagiaires contractuellement défini.

2) Formations inter-organismes organisées par le CRF des Pays de la Loire :

Les prix sont nets et couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise au stagiaire.

Sauf indication contraire du CRF, l’organisation des repas ou du séjour en résidentiel est prise en charge par le CRFPL, et ces repas ou forfaits résidentiel feront l’objet d’une re-facturation sur la base du nombre de stagiaires contractuellement défini.

3) Formations en intra :

Ces formations sont mises en œuvre sur demande.
Elles font l’objet d’une proposition financière (ou devis) d’une validité d’un mois. Celle-ci vaut commande dès lors qu’elle nous est retournée signée par une personne habilitée.

4.    Confirmation de stage

Entre 45 jours et 30 jours calendaires avant le début d’une session de formation, nous vous adresserons une relance si l’effectif minimum requis n’est pas atteint.

Vous recevrez donc la confirmation de la réalisation du stage au plus tard 30 jours avant son début, accompagnée des convocations des stagiaires.

5.    Conditions de règlement

Après la réalisation de la formation, vous recevrez une facture valant convention (convention simplifiée : circulaire du Ministère du Travail du 14.3.86) ainsi que les attestations de présence.

Toute formation commencée est due en totalité.

Si une formation s’échelonne sur plusieurs années, une facture intermédiaire sera établie au prorata du nombre de jours de formation réalisés chaque année.

Le délai de règlement des factures est de trente jours. Passé ce délai, il sera appliqué un taux de pénalité de retard égal au taux minimum légal. Le prix de la formation est payable, en totalité, à réception de la facture auprès de l’Agent- Comptable du Centre.

6.    Conditions d’annulation – report

En cas de force majeure, le CRF se réserve le droit de reporter une session de formation.

Toute annulation du client doit être confirmée par écrit (courrier, courriel ou fax).

1) Formations inter-organismes organisées par le réseau FAR Ouest :

En cas d’annulation moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation commandée.

En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, , il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 70% du montant de la prestation commandée.

Si l’annulation intervient le premier jour de la formation, la prestation intégrale sera facturée.

2) Formations en intra :

En cas d’annulation moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la prestation commandée.

En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, , il sera facturé une indemnité forfaitaire égale à 70% du montant de la prestation commandée.
Si l’annulation intervient le premier jour de la formation, la prestation intégrale sera facturée.

Si, à votre demande, l’action est reportée moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, un acompte égal à 30% du montant de la commande sera demandé et déduit de la facture finale.
Les actions organisées dans des délais trop courts pour appliquer les conditions ci-dessus bénéficieront de conditions précisées lors de la contractualisation.